Assainissement Individuel : Campagne de contrôle et procédures
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de la vérification des installations d’assainissement individuelles sur le territoire de la commune. Conformément à la Loi sur l’Eau du 30 Décembre 2006 et à l’Arrêté du 27 avril 2012, les dispositifs d’assainissement individuels doivent faire l’objet de contrôles réguliers pour garantir leur bon fonctionnement et préserver l’environnement. Ces contrôles sont réalisés par Eau 17.
1. Les différents types de contrôles
Eau 17 effectue plusieurs types de contrôles sur les installations d’assainissement non collectif :
- Contrôle de conception et de réalisation d’une nouvelle installation : Ce contrôle est obligatoire pour toute nouvelle installation ou réhabilitation d’un dispositif d’assainissement individuel. Il vise à s’assurer que le projet est conforme à la réglementation avant le début des travaux, puis que les travaux ont été correctement exécutés avant le recouvrement des ouvrages.
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante : Ce contrôle périodique permet de vérifier le bon état de l’installation et son entretien régulier.
- Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : En application de l’Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, un contrôle de l’assainissement non collectif est requis lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation.
2. Procédures et Redevances 2025
a. Pour une nouvelle installation ou une réhabilitation (Demande d’autorisation d’assainissement individuel)
Si vous envisagez la mise en place ou la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement individuel, vous devez remettre en Mairie la demande d’autorisation d’assainissement individuel.
Documents à joindre impérativement à votre demande:
- Un plan à l’échelle et à l’encre non effaçable indiquant sur la parcelle l’emplacement de l’habitation, la sortie des eaux usées, l’emplacement des arbres, le sens de la pente du terrain, et surtout l’emplacement des différents ouvrages de votre projet d’assainissement.
- Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section, ainsi que les puits et sources.
- La note concernant la redevance de contrôle dûment renseignée et signée.
Processus de contrôle:
- Contrôle de la conception du projet : Après réception de votre dossier complet par la Mairie, Eau 17 émettra un avis sur votre projet. Une visite sur site par un technicien d’Eau 17 pourra être réalisée si nécessaire. Les travaux ne pourront commencer qu’après réception d’un avis favorable d’Eau 17 sur votre projet d’assainissement.
- Contrôle de la réalisation des travaux : Une fois les travaux terminés, et avant le recouvrement des dispositifs par la terre végétale, vous devez prévenir Eau 17, afin qu’il procède à la vérification de la conformité des dispositifs en place par rapport au projet accepté. Après ce contrôle, Eau 17 vous délivrera un avis sur la conformité de votre installation.
Redevance pour le contrôle de conception réalisation d’une installation neuve (Tarif 2025):
- Contrôle de conception réalisation d’une installation neuve : 287 € T.T.C..
- Contrôle de conception réalisation d’une installation neuve supérieure à 20 Equivalents-Habitants (E.H.) : 761 € T.T.C..
Modalités de paiement : La redevance assainissement individuel est établie selon le tarif en vigueur (tarification forfaitaire avec une TVA de 10%). La facture correspondant à cette redevance vous sera adressée par le Trésor Public après le contrôle de conception de votre projet.
Aucun règlement ne doit être joint à la demande d’autorisation d’assainissement individuel ou envoyé directement à Eau 17.
b. Pour une vente immobilière (Demande d’informations sur le contrôle de l’assainissement non collectif)
Lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, vous pouvez demander des informations sur le contrôle de l’assainissement non collectif.
Document à joindre impérativement à votre demande:
- Un plan de situation cadastral permettant de localiser la parcelle, le numéro et la section.
Redevance pour le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière (Tarif 2025):
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante dans le cadre d’une vente immobilière : 201 € T.T.C..
Modalités de paiement : Si le dernier contrôle n’est plus valable ou inexistant, le nouveau contrôle du dispositif d’assainissement individuel sera facturé au propriétaire de l’habitation au tarif en vigueur. Le règlement interviendra après réalisation du contrôle et dès que le Trésor Public adressera l’avis des sommes à payer (facture).
c. Pour le contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante
Redevance pour le contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante (Tarif 2025):
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante : 120 € T.T.C..
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien d’une installation existante supérieure à 20 Equivalents-Habitants (E.H.) : 415 € T.T.C..
3. Informations importantes
- Responsabilité : Le demandeur et ses prestataires sont responsables de la conception et de l’implantation de l’installation ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
- Accès : Le demandeur s’engage à autoriser les agents Eau 17 à accéder à la parcelle pour assurer le contrôle de conception et de réalisation de l’installation (conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique).
- Protection des données : Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées par Eau 17 afin de réaliser la mission d’intérêt public de l’assainissement non collectif. Pour connaître vos droits et savoir comment les exercer, veuillez vous référer à la politique de protection des données sur le site d’Eau 17 www.eau17.fr/mentions-legales/. Vous pouvez aussi adresser un courriel à rgpd@eau17.fr ou un courrier postal à : EAU17 – Référent RGPD – 131 cours genêt CS 50517 – 17119 Saintes Cedex.
4. Documents à télécharger
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger les formulaires et documents utiles :
- Demande d’autorisation d’Assainissement Individuel (2025) :
- Demande d’informations dans le cadre des ventes immobilières :
Tarifs des redevances des contrôles d’assainissement individuel (Année 2025) :
5. Contacts et ressources utiles
Pour plus de renseignements, vous pouvez :
- Consulter le site internet d’Eau 17 : www.eau17.fr. Vous y trouverez également les listes des entreprises de travaux et des bureaux d’études spécialisés adhérents à la Charte Assainissement Individuel de la Charente-Maritime.
- Contacter la Mairie de St Sigismond-de-Clermont, où les documents sont également disponibles.